1. Objet

• 1.1. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») règlent
  les rapports entre P.V Invest Concept GmbH (ci-après « Entreprise ») et le
  titulaire du projet (ci-après « Client »).
• 1.2. L’Entreprise s’engage dans le projet d’économie d’énergie au travers
  de la vente, l’installation et la maintenance d’énergies renouvelables telles
  que : les panneaux solaires, la pompe à chaleur et l’isolation thermique.
  L’activité s’étend principalement sur le territoire Suisse et peut s’étendre
  dans toute l’Europe.
• 1.3. L’Entreprise n’est tenue de fournir que les prestations mentionnées
  dans les CGV, ainsi qu’aux conditions applicables dans le contrat
  commercial (ci-après « Contrat »), dûmes compléter et signer avec le Client
  et l’Entreprise (ci-après « Parties »)

2. Facturation

• 2.1. Les coûts définis par l’Entreprise sont calculés selon les paramètres et
  critères de réalisation du projet, mentionnés sur le Contrat. Tout élément
  non-notifié sur le Contrat n’a aucune valeur, un avenant au Contrat peut
  être fait en notifiant le numéro de Contrat en cours. Les prix sont notifiés en
  francs suisses toutes taxes comprises.
• 2.2. Installation solaire : le Client est tenu de verser un acompte équivalent
  à 50% du prix des travaux, ce montant figure sur la première facture et doit
  être régler dans un délai de 10 jours dès la réception de ladite facture. A la
  livraison du matériel, une deuxième facture sera communiquée au client
  pour un montant de 30% du prix des travaux. Lorsque les travaux seront
  terminés, une troisième facture de 20% du projet, respectivement le solde
  restant, devra être régler dans un délai de 10 jours dès la réception de
  ladite facture.
  Pompe à chaleur : le Client est tenu de verser un acompte de 30% du prix
  des travaux, ce montant figure sur la première facture et doit être régler
  dans un délai de 10 jours dès la réception de ladite facture. Dès réception
  des autorisations, une deuxième facture sera communiquée au client pour
  un montant de 20% du prix des travaux. Lorsque la livraison du matériel a
  lieu, une troisième facture sera communiquée au client pour un montant de
  30% du prix des travaux et devra être régler dans un délai de 10 jours dès
  la réception de ladite facture. Le solde sera à payer lors de la mise en
  service (20% restant). En cas de refus des autorisations, l’Entreprise
  s’engage à restituer l’acompte déjà versé.
• 2.3. Les conditions de paiement doivent être respectées par le Client, en
  cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer une
  majoration de 12% sur le prix des travaux.

3. Livraison

• 3.1. L’Entreprise s’engage à respecter les délais de commande et de
  livraison ainsi que les dates de planification des chantiers prévus. En
  revanche, tout retard engendré par le fournisseur et/ou le transporteur
  n’est pas imputable à l’Entreprise.

4. Politique de confidentialité

• 4.1. Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme
  confidentielles. Les informations utilisées à la gestion du bon déroulement
  du contrat, font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être
  communiquées aux institutions Parties dans le cadre du projet d’économie
  d’énergie.

5. Signature

• 5.1. Tous représentants de l’Enterprise ont un droit de procuration qui fait
  valoir leurs propres signatures lors de la finalisation du Contrat avec le
  Client.
• 5.2. Tout engagement établi par un contrat signé par le Client, P.V Invest
  Concept GmbH a droit à un délai de rétractation de 14 jours suivant la date
  de signature du bon de commande. Passé ce délai, le contrat est considéré
  comme dû.

6. Traitement des dossiers avec des institutions

• 6.1. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du temps de traitement
  administratif des institutions partenaires.Avoir la pleine capacité juridique ;
  Que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat ;
  Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle
  est soumise ;
  Exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est
  applicable ;
  Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation
  légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie ;
  Que la personne qui signe le Contrat en son nom a le pouvoir
  juridiquement parlant à cet effet et que ce Contrat lui est valablement
  et régulièrement opposable.
  Concernant, les délais de traitement des demandes cela est à titre
  indicatif. Par conséquent, le client n’est pas en droit de se retourner
  contre l’Entreprise par rapport au délai de traitement du dossier, au
  montant de la subvention que le client a perçue ou/et si la subvention lui
  a été refusé.
• 6.2. Le client a le droit de demander des subventions communales,
  cantonales ou/et fédérales qui se fera par l’intermédiaire de l’Entreprise.
  Toutefois, la somme de la subvention (qui est variable après étude de
  cas) versée au Client par la commune, le canton ou/et un autre organisme
  fédéral n’est pas en rapport avec l’Entreprise, car elle se fait en fonction
  de la trésorerie disponible dans les organismes concernés. De plus,
  comme les caractéristiques d’octroient sont spécifiques à chaque
  communes, cantons et autres organismes fédérales, il peut que la
  demande de subvention faite soit réfutée.

7. Déclaration

• 7.1. Chacun des Parties déclare :

8. Exclusion de Garantie

• 8.1. L’Entreprise exclut toute garantie autre que les garanties légales
  prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au
  titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas
  de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
• 8.2. Les produits bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions
  contractuelles valables lors de la signature du Contrat. La garantie prend
  effet à la date de mise en service du système. Ne sont pas couverts les
  dommages dus à un mauvais entretien et/ou au non-respect du mode
  d’emploi de ces produits.

9. Divers

• 9.1. Seul l’Entreprise est en droit de modifier le contenu et le prix des
  prestations ainsi que l’ensemble du présent document, en tout temps et
  sans avertir le Client.
• 9.2. Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au
  regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire
  devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
  entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres
  stipulations.
• 9.3. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence
  ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGV
  ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou
  une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes
  ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle
  renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la
  personne dûment habilitée à cet effet.
• 9.4. Le Contrat est soumis au droit suisse. Les différends qui
  surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou
  l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
  Valable dès le 14/08/2023
  Vu et Certifié exact, à Genève, par P.V Invest Concept GmbH