Politique de confidentialité

1.Objet

  • 1.1. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») règlent
    les rapports entre P.V Invest Concept GmbH (ci-après « Entreprise ») et le
    titulaire du projet (ci-après « Client »).
  • 1.2. L’Entreprise s’engage dans le projet d’économie d’énergie au travers
    de la vente, l’installation et la maintenance d’énergies renouvelables telles
    que : les panneaux solaires, la pompe à chaleur et l’isolation thermique.
    L’activité s’étend principalement sur le territoire Suisse et peut s’étendre
    dans toute l’Europe.
  • 1.3. L’Entreprise n’est tenue de fournir que les prestations mentionnées
    dans les CGV, ainsi qu’aux conditions applicables dans le contrat
    commercial (ci-après « Contrat »), dûmes compléter et signer avec le Client
    et l’Entreprise (ci-après « Parties »)

2. Facturations

  • 2.1. Les coûts définis par l’Entreprise sont calculés selon les paramètres et
    critères de réalisation du projet, mentionnés sur le Contrat. Tout élément
    non-notifié sur le Contrat n’a aucune valeur, un avenant au Contrat peut
    être fait en notifiant le numéro de Contrat en cours. Les prix sont notifiés en
    francs suisses toutes taxes comprises.
  • 2.2. Installation solaire : le Client est tenu de verser un acompte équivalent
    à 50% du prix des travaux, ce montant figure sur la première facture et doit
    être régler dans un délai de 10 jours dès la réception de ladite facture. A la
    livraison du matériel, une deuxième facture sera communiquée au client
    pour un montant de 30% du prix des travaux. Lorsque les travaux seront
    terminés, une troisième facture de 20% du projet, respectivement le solde
    restant, devra être régler dans un délai de 10 jours dès la réception de
    ladite facture.
    Pompe à chaleur : le Client est tenu de verser un acompte de 30% du prix
    des travaux, ce montant figure sur la première facture et doit être régler
    dans un délai de 10 jours dès la réception de ladite facture. Dès réception
    des autorisations, une deuxième facture sera communiquée au client pour
    un montant de 20% du prix des travaux. Lorsque la livraison du matériel a
    lieu, une troisième facture sera communiquée au client pour un montant de
    30% du prix des travaux et devra être régler dans un délai de 10 jours dès
    la réception de ladite facture. Le solde sera à payer lors de la mise en
    service (20% restant). En cas de refus des autorisations, l’Entreprise
    s’engage à restituer l’acompte déjà versé.
  • 2.3. Les conditions de paiement doivent être respectées par le Client, en
    cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’effectuer une
    majoration de 12% sur le prix des travaux.

3. Livraison

  • 3.1. L’Entreprise s’engage à respecter les délais de commande et de
    livraison ainsi que les dates de planification des chantiers prévus. En
    revanche, tout retard engendré par le fournisseur et/ou le transporteur
    n’est pas imputable à l’Entreprise.

4. Politique de confidentialité

  • 4.1. Toutes les données à caractère personnel sont considérées comme
    confidentielles. Les informations utilisées à la gestion du bon déroulement
    du contrat, font l’objet d’un traitement informatique et peuvent être
    communiquées aux institutions Parties dans le cadre du projet d’économie
    d’énergie.

5. Signatures

  • 5.1. Tous représentants de l’Enterprise ont un droit de procuration qui fait
    valoir leurs propres signatures lors de la finalisation du Contrat avec le
    Client.
  • 5.2. Tout engagement établi par un contrat signé par le Client, P.V Invest
    Concept GmbH a droit à un délai de rétractation de 14 jours suivant la date
    de signature du bon de commande. Passé ce délai, le contrat est considéré
    comme dû.

6. Traitements des dossiers avec des institutions

  • 6.1. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du temps de traitement
    administratif des institutions partenaires.Avoir la pleine capacité juridique ;
    Que rien ne s’oppose à la conclusion du Contrat ;
    Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle
    est soumise ;
    Exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est
    applicable ;
    Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation
    légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie ;
    Que la personne qui signe le Contrat en son nom a le pouvoir
    juridiquement parlant à cet effet et que ce Contrat lui est valablement
    et régulièrement opposable.
    Concernant, les délais de traitement des demandes cela est à titre
    indicatif. Par conséquent, le client n’est pas en droit de se retourner
    contre l’Entreprise par rapport au délai de traitement du dossier, au
    montant de la subvention que le client a perçue ou/et si la subvention lui
    a été refusé.
  • 6.2. Le client a le droit de demander des subventions communales,
    cantonales ou/et fédérales qui se fera par l’intermédiaire de l’Entreprise.
    Toutefois, la somme de la subvention (qui est variable après étude de
    cas) versée au Client par la commune, le canton ou/et un autre organisme
    fédéral n’est pas en rapport avec l’Entreprise, car elle se fait en fonction
    de la trésorerie disponible dans les organismes concernés. De plus,
    comme les caractéristiques d’octroient sont spécifiques à chaque
    communes, cantons et autres organismes fédérales, il peut que la
    demande de subvention faite soit réfutée.

7. Déclarations

  • 7.1. Chacun des Parties déclare :

8. Exclusion de Garantie

  • 8.1. L’Entreprise exclut toute garantie autre que les garanties légales
    prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au
    titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas
    de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
  • 8.2. Les produits bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions
    contractuelles valables lors de la signature du Contrat. La garantie prend
    effet à la date de mise en service du système. Ne sont pas couverts les
    dommages dus à un mauvais entretien et/ou au non-respect du mode
    d’emploi de ces produits.

9. Divers

  • 9.1. Seul l’Entreprise est en droit de modifier le contenu et le prix des
    prestations ainsi que l’ensemble du présent document, en tout temps et
    sans avertir le Client.
  • 9.2. Si l’une quelconque des stipulations des CGV s’avérait nulle au
    regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire
    devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant
    entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres
    stipulations.
  • 9.3. Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence
    ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGV
    ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou
    une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes
    ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle
    renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la
    personne dûment habilitée à cet effet.
  • 9.4. Le Contrat est soumis au droit suisse. Les différends qui
    surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l’exécution ou
    l’interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
    Valable dès le 14/08/2023
    Vu et Certifié exact, à Genève, par P.V Invest Concept GmbH