Conditions Générales de Vente
CGV
1 OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») règlent les rapports entre P.V Invest Concept GmbH (ci-après « Entreprise ») et le titulaire du projet (ci-après « Client »).
1.2 L’Entreprise s’engage dans le projet d’économie d’énergie au travers de la vente, l’installation et la maintenance d’énergies renouvelables telles que : les panneaux solaires et la pompe à. L’activité s’étend principalement sur le territoire Suisse et peut s’étendre dans toute l’Europe.
1.3 L’Entreprise n’est tenue de fournir que les prestations mentionnées dans les CGV, ainsi qu’aux conditions applicables dans le rapport commercial (ci-après « Contrat »), dûmes compléter et signer par le Client et l’Entreprise (ci-après ensemble « Parties »).
2 SIGNATURES
2.1 Tous représentants de l’Enterprise ont une procuration qui fait valoir leurs propres signatures lors de la finalisation du Contrat avec le Client.
2 SIGNATURES
2.1 Tous représentants de l’Enterprise ont une procuration qui fait valoir leurs propres signatures lors de la finalisation du Contrat avec le Client.
2.2 Tout engagement établi par un contrat signé avec le Client, l’Entreprise a droit à un délai de rétractation de 14 jours suivant la date de signature du Contrat. Passé ce délai, le Contrat est considéré comme dû.
2.3 Tous arrangements orales, écrits ou sous forme électronique entre le Client et le représentant de l’Entreprise sont considérés comme nul et non avenu, dès lors où ces éléments ne sont pas notifiés sur le Contrat.
3 RESPONSABILITÉ
3.1 Pour l'exécution de l'ensemble du Contrat et de ses annexes, les Parties font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans le Contrat. Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par le Client ne sera opposable que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse du Partie concerné et dans le second cas à la date de remise en main propre.
3.2 Chacun des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. L’Entreprise ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations de l’Entreprise). Chacun des Partenaires s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
3.3 L’Entreprise s’engage à effectuer dans les meilleures délais les commandes et les livraisons ainsi que la planification des chantiers prévus. En revanche, tout retard engendré par les fournisseurs de marchandises, prestataires de services et/ou transporteurs n’est pas imputable à l’Entreprise.
3.4 Sous réserve d’adaptation selon les prestations mentionnées sur le Contrat, le Client s’engage globalement à respecter les exigences suivantes afin de permettre l’Entreprise d’accomplir ses missions :
4 FACTURATION
4.1 Les coûts définis par l’Entreprise sont calculés selon les paramètres et critères de réalisation du projet, mentionnés sur le Contrat. Tout élément non-notifié sur le Contrat n’a aucune valeur, un avenant au Contrat peut être fait en notifiant le numéro de Contrat en cours. Les prix sont notifiés en francs suisses toutes taxes comprises.
4.2 Le Client est tenu de verser une facture d’acompte équivalent à 50% du prix total des travaux. Lorsque les travaux sont terminés, dès lors où le chantier est valablement fini, une facture finale sera communiquée au Client pour un montant de 50% du prix total des travaux, ou respectivement le solde restant des prestations. En cas de refus des autorisations, l’Entreprise s’engage à restituer l’acompte déjà versé, en soustrayant les frais administratifs.
4.3 Chaque facture a pour valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérales sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Les échéances de paiement mentionnées sur les factures doivent être respectées par le Client. En cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger la sommation. Dans tels cas, une majoration de 12% sur le prix total des travaux s’ajoutera à la facture finale comme valeur d’émolument pour retard de paiement. Si la situation persiste, avec plusieurs occurrences, l’Entreprise se verra contraint de procéder au recouvrement de la créance auprès de l’office compétente.
3 RESPONSABILITÉ
3.1 Pour l'exécution de l'ensemble du Contrat et de ses annexes, les Parties font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans le Contrat. Tout changement de domicile et toute notification au titre du Contrat par le Client ne sera opposable que si elle est faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre reçu, étant précisé que toute notification sera présumée avoir été reçue dans le premier cas à la date de première présentation de ladite lettre à l’adresse du Partie concerné et dans le second cas à la date de remise en main propre.
3.2 Chacun des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. L’Entreprise ne sera responsable que des dommages directs causés au Client résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l'exclusion de tout cas de force majeure ou de l'usage par le Client du service non conforme aux préconisations de l’Entreprise). Chacun des Partenaires s’engage en conséquence à prévenir l’autre sans délai de tout retard ou de tout manquement dans l’exécution du Contrat ou des missions prévues au Contrat qu’elle identifierait, de façon à éviter la survenance d’un préjudice pour quiconque.
3.3 L’Entreprise s’engage à effectuer dans les meilleures délais les commandes et les livraisons ainsi que la planification des chantiers prévus. En revanche, tout retard engendré par les fournisseurs de marchandises, prestataires de services et/ou transporteurs n’est pas imputable à l’Entreprise.
3.4 Sous réserve d’adaptation selon les prestations mentionnées sur le Contrat, le Client s’engage globalement à respecter les exigences suivantes afin de permettre l’Entreprise d’accomplir ses missions :
- Communiquer les changements intervenant directement dans la situation économique du Client (domiciliation, prêts, offres concurrentes, etc.)
- Fournir des renseignements afin de définir les budgets selon les projets et besoins du Client
- Fournir des renseignements afin d’établir une gestion des ressources humaines, notamment dans les besoins de la gestion des salaires et de l’assistance au recrutement du personnel
- Renseigner ponctuellement quant à sa situation avec des poursuites, amendes et acte de défauts de bien
- Renseigner ponctuellement quant à son implication d’ordre juridique pour lui-même ou pour un tier ;
4 FACTURATION
4.1 Les coûts définis par l’Entreprise sont calculés selon les paramètres et critères de réalisation du projet, mentionnés sur le Contrat. Tout élément non-notifié sur le Contrat n’a aucune valeur, un avenant au Contrat peut être fait en notifiant le numéro de Contrat en cours. Les prix sont notifiés en francs suisses toutes taxes comprises.
4.2 Le Client est tenu de verser une facture d’acompte équivalent à 50% du prix total des travaux. Lorsque les travaux sont terminés, dès lors où le chantier est valablement fini, une facture finale sera communiquée au Client pour un montant de 50% du prix total des travaux, ou respectivement le solde restant des prestations. En cas de refus des autorisations, l’Entreprise s’engage à restituer l’acompte déjà versé, en soustrayant les frais administratifs.
4.3 Chaque facture a pour valeur de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 de la Loi fédérales sur la poursuite pour dettes et faillites (LP). Les échéances de paiement mentionnées sur les factures doivent être respectées par le Client. En cas de défaut de paiement, l’Entreprise se réserve le droit d’exiger la sommation. Dans tels cas, une majoration de 12% sur le prix total des travaux s’ajoutera à la facture finale comme valeur d’émolument pour retard de paiement. Si la situation persiste, avec plusieurs occurrences, l’Entreprise se verra contraint de procéder au recouvrement de la créance auprès de l’office compétente.
5 TRAITEMENTS DES DOSSIERS
5.1 Le Client résidant en Suisse a le droit de demander des subventions cantonales ou/et fédérales lesquelles se feront par l’intermédiaire de l’Entreprise. Toutefois, la somme de la subvention (qui est variable après étude de cas) versée au Client par la commune, le canton ou/et un autre organisme fédéral n’est pas en rapport avec l’Entreprise, car elle se fait en fonction de la trésorerie disponible dans les organismes concernés. Comme les caractéristiques d’octroient sont spécifiques à chaque communes, cantons et autres organismes fédérales, il est possible que la demande de subvention faite soit réfutée.
5.2 L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du temps de traitement des dossiers avec les organismes concernés. Les délais de traitement des demandes sont à titre indicatif. Par conséquent, le Client n’est pas en droit de se retourner contre l’Entreprise par rapport au délai de traitement du dossier et au montant de la subvention que le Client perçoit, de même dans le cas de figure où la subvention destinée au Client lui a été refusé.
6 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
6.1 L’Entreprise s'engage à traiter toutes données transmises oralement, par écrit ou sous forme électronique, par le Client comme confidentielle. Ces données ne sont pas utilisées ni communiquées, sauf pour les besoins des prestations. L’échange d’information avec les autorités et institutions partenaires de P.V Invest Concept GmbH sont permise dans le cadre du projet d’économie d’énergie.
6.2 Toutes les informations collectées dans le cadre d’une demande d’offre ou de prise de contact resteront confidentielles et serviront uniquement à des fins strictement professionnelles.
7 EXCLUSION DE GARANTIE
7.1 L’Entreprise exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
7.2 Les produits bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions contractuelles valables lors de la signature du Contrat. La garantie prend effet à la date de mise en service du système. Ne sont pas couverts les dommages dus à un mauvais entretien et/ou au non-respect du mode d’emploi de ces produits.
8 DÉCLARATIONS
8.1 Chacun des Parties déclare :
9 DIVERS
9.1 Seul l’Entreprise est en droit de modifier le contenu et le prix des prestations ainsi que l’ensemble du présent document, en tout temps, pour des raisons stratégique et économique.
9.2 Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
9.3 Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
9.4 Le Contrat est soumis au droit suisse. Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Valable dès le 24.04.2023 Vu et Certifié exact, à Genève, par P.V Invest Concept GmbH La direction
5.1 Le Client résidant en Suisse a le droit de demander des subventions cantonales ou/et fédérales lesquelles se feront par l’intermédiaire de l’Entreprise. Toutefois, la somme de la subvention (qui est variable après étude de cas) versée au Client par la commune, le canton ou/et un autre organisme fédéral n’est pas en rapport avec l’Entreprise, car elle se fait en fonction de la trésorerie disponible dans les organismes concernés. Comme les caractéristiques d’octroient sont spécifiques à chaque communes, cantons et autres organismes fédérales, il est possible que la demande de subvention faite soit réfutée.
5.2 L’Entreprise n’est en aucun cas responsable du temps de traitement des dossiers avec les organismes concernés. Les délais de traitement des demandes sont à titre indicatif. Par conséquent, le Client n’est pas en droit de se retourner contre l’Entreprise par rapport au délai de traitement du dossier et au montant de la subvention que le Client perçoit, de même dans le cas de figure où la subvention destinée au Client lui a été refusé.
6 POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
6.1 L’Entreprise s'engage à traiter toutes données transmises oralement, par écrit ou sous forme électronique, par le Client comme confidentielle. Ces données ne sont pas utilisées ni communiquées, sauf pour les besoins des prestations. L’échange d’information avec les autorités et institutions partenaires de P.V Invest Concept GmbH sont permise dans le cadre du projet d’économie d’énergie.
6.2 Toutes les informations collectées dans le cadre d’une demande d’offre ou de prise de contact resteront confidentielles et serviront uniquement à des fins strictement professionnelles.
7 EXCLUSION DE GARANTIE
7.1 L’Entreprise exclut toute garantie autre que les garanties légales prévues par le droit en vigueur applicables à la prestation de services au titre du Contrat. La garantie légale applicable ne pourra pas jouer en cas de non-paiement par le Client des prestations au titre du Contrat.
7.2 Les produits bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions contractuelles valables lors de la signature du Contrat. La garantie prend effet à la date de mise en service du système. Ne sont pas couverts les dommages dus à un mauvais entretien et/ou au non-respect du mode d’emploi de ces produits.
8 DÉCLARATIONS
8.1 Chacun des Parties déclare :
- Avoir la pleine capacité juridique
- Que rien ne s'oppose à la conclusion du Contrat
- Exister valablement et régulièrement au regard du droit auquel elle est soumise
- Exercer ses activités en conformité avec la règlementation qui lui est applicable
- Que la conclusion du Contrat ne contrevient à aucune obligation légale règlementaire, professionnelle ou contractuelle qui la lie
- Que la personne qui signe le Contrat en son nom a le pouvoir juridiquement parlant à cet effet et que ce Contrat lui est valablement et régulièrement opposable.
9 DIVERS
9.1 Seul l’Entreprise est en droit de modifier le contenu et le prix des prestations ainsi que l’ensemble du présent document, en tout temps, pour des raisons stratégique et économique.
9.2 Si l'une quelconque des stipulations des CGV s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.
9.3 Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses des CGV ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.
9.4 Le Contrat est soumis au droit suisse. Les différends qui surviendraient entre les Parties relatifs à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation du Contrat seront soumis aux tribunaux compétents.
Valable dès le 24.04.2023 Vu et Certifié exact, à Genève, par P.V Invest Concept GmbH La direction